CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION
Fréquence Créative – Mex (commune de Saint-Maurice, VS), Suisse
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent de manière exhaustive l’ensemble des relations contractuelles entre Fréquence Créative et ses clients, qu’il s’agisse de location de matériel, de prestations techniques ou d’organisation événementielle. Toute commande, signature de devis, validation écrite (email, message, signature électronique) ou début d’exécution d’une prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales.
2. Capacité contractuelle
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Fréquence Créative se réserve le droit d’exiger à tout moment des justificatifs (pièce d’identité, attestation de domicile, solvabilité) ainsi qu’une garantie financière (caution). Cette garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité, le client restant engagé au-delà de ce montant en cas de dommage.
3. Devis et formation du contrat
Les devis émis par Fréquence Créative sont valables 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est réputé conclu dès réception de l’acceptation écrite du client. Fréquence Créative se réserve le droit de refuser une commande sans justification.
Un acompte de 30% peut être exigé lors de la commande. Cet acompte constitue une indemnité forfaitaire couvrant notamment la réservation de la date, le temps de planification, la mobilisation des ressources ainsi que la perte d’opportunité liée au refus d’autres mandats. En cas d’annulation du client, cet acompte reste acquis à Fréquence Créative.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf accord contraire, le solde est payable sur facture dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Fréquence Créative se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel selon la nature de la prestation, le montant ou le profil du client.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 12% par an sont applicables, ainsi que tous frais administratifs, de rappel et de recouvrement. Fréquence Créative se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
5. Annulation et modification
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation :
-
l’acompte reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire
-
50% du montant total est dû en cas d’annulation à moins de 30 jours
-
100% du montant total est dû en cas d’annulation à moins de 7 jours
Ces montants sont considérés comme une estimation raisonnable du préjudice subi par Fréquence Créative, incluant la réservation de date, les frais engagés, la planification et la perte d’opportunité commerciale.
Toute modification demandée par le client (date, horaires, lieu, matériel, prestations) peut entraîner une adaptation du prix et doit être validée par Fréquence Créative.
6. Mise à disposition du matériel
Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Le client est tenu de vérifier son état lors de la remise. À défaut de réserve, le matériel est réputé accepté.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Fréquence Créative ne peut être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment transport, conditions météorologiques, retards de tiers ou cas de force majeure.
7. Utilisation et responsabilité du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des règles de sécurité et des instructions fournies. Toute modification, transformation ou utilisation non conforme est interdite.
Le client assume l’entière responsabilité du matériel dès sa mise à disposition, y compris en cas de vol, perte, détérioration ou mauvaise utilisation. Il est responsable de tout dommage causé par ou au matériel.
8. Transport et installation
Sauf accord contraire, le transport, le chargement, le déchargement, l’installation et le démontage du matériel sont sous la responsabilité du client. En cas de prestation assurée par Fréquence Créative, les conditions d’accès, de sécurité et d’installation doivent être conformes et garanties par le client.
9. Assurance et responsabilité
Le client est tenu de souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel et à l’événement.
Fréquence Créative ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
10. Conditions spécifiques aux événements
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires, du respect des normes légales (bruit, sécurité, laser, etc.), ainsi que des conditions d’accès, d’installation et d’exploitation.
Tout manquement peut entraîner l’annulation ou l’interruption de la prestation sans indemnité.
11. Conditions météorologiques et force majeure
Fréquence Créative ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment intempéries, décisions administratives, grèves, pandémies ou tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Dans ces cas, la prestation pourra être adaptée, reportée ou annulée sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
12. Pannes et dysfonctionnements
En cas de dysfonctionnement, le client doit immédiatement cesser l’utilisation du matériel et informer Fréquence Créative.
Fréquence Créative s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité, une solution de remplacement ou une réduction proportionnelle pourra être proposée.
13. Durée et restitution
La location débute à la mise à disposition du matériel et prend fin à sa restitution complète. Tout retard entraîne une facturation supplémentaire.
Le matériel doit être restitué complet, propre et en bon état. Toute dégradation, perte ou nettoyage nécessaire sera facturé au client.
14. Prestations avec technicien
Les prestations peuvent varier jusqu’à 15% selon les conditions réelles. Toute modification du cahier des charges est facturable.
Pour toute prestation excédant 6 heures consécutives, le client s’engage à fournir un repas adapté aux techniciens. À défaut, un forfait de 25 CHF par personne et par repas sera facturé.
Le client doit garantir des conditions de travail adéquates (accès, sécurité, stationnement, environnement).
15. Temps d’attente et retards client
Tout retard du client ou indisponibilité du site entraînant une attente des équipes sera facturé au tarif horaire en vigueur.
16. Sous-traitance
Fréquence Créative peut faire appel à des partenaires ou freelances pour l’exécution des prestations. Elle demeure responsable de la bonne exécution du contrat.
17. Droit à l’image
Sauf opposition écrite du client, Fréquence Créative se réserve le droit d’utiliser des photos et vidéos réalisées lors des prestations à des fins promotionnelles.
18. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du for juridique situé à Mex (commune de Saint-Maurice, VS).
19. Dispositions finales
Si une clause des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables. Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur publication.
Version du 23 avril 2026