CONDITIONS GENERALES

L’âge minimum pour louer est 18 ans. Le locataire doit posséder la nationalité suisse ou un permis de travail B ou C. En garantie de l’exécution du contrat, Fréquence Créative se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d’exiger une garantie financière sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Fréquence Créative et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

MISE A DISPOSITION

Fréquence Créative ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modifications de réglementation, retards dans les transports ou retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Fréquence Créative n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A la prise de possession du matériel, le contrat de location sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien.

L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de montage et démontage par Fréquence Créative. Le cas échéant, la responsabilité des dommages directs ou indirects sur le matériel, les infrastructures, les véhicules, les personnes pendant le transport, installation et démontage est à la charge du locataire, quelle qu’en soit la cause.

Vous devez assurer la sécurité du matériel et des personnes. Fréquence Créative n’assume aucune responsabilité en cas d’accident. Le client doit s’assurer de posséder toutes les autorisations / annonces requises pour sa manifestation. (ex : annoncer une utilisation d’appareil laser, annoncer les manifestations au niveau sonore >93dB et <=100dB, prévenir les autorités compétentes, etc.). En cas de non-respect des normes et des procédures légales, Fréquence Créative peut annuler sans préavis et dans les 24h précédant la manifestation la location du matériel, tout en ayant le droit de facturer 50% du montant total si les conditions ne sont pas respectées (100%en cas de matériel livré et / ou installé).

 

UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Il s’engage à installer et utiliser le matériel avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Fréquence Créative, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en Suisse.

REPARATIONS

En cas de problème avec le matériel, Fréquence Créative doit immédiatement être informé. En cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosité survenant en cours de location, le locataire n’est ni libéré du paiement de la location, ni en droit d’obtenir une réduction du prix de la location.

En cas de sinistre, il sera facturé au client le coût des réparations effectuées. Fréquence Créative n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement du matériel loué à la suite d’une mauvaise installation ou à l’adjonction de matériel non compatible.

Fréquence Créative ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Fréquence Créative demeure limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Fréquence Créative par téléphone.

Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai de 12 heures après la livraison, Fréquence Créative s’engage à intervenir dans les 36 heures. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Fréquence Créative ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Fréquence Créative.

INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Fréquence Créative pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

DUREE DE LOCATION

Durée minimum de location : 1 jour.

Pour les durées d’utilisation supérieure à 1 jours. Un coefficient de multiplication est calculé selon le nombre de jour de location. Ce coefficient ne vaut que pour les locations de matériel. Les transports, les consommables ainsi que services (DJ, technicien, etc) ne bénéficient pas de rabais ou de coefficients de multiplication.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire, mais les tarifs ne concernent que l’utilisation effective du matériel. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par Fréquence Créative. La restitution doit être validée et signalée complète par un employé de Fréquence Créative pour que la responsabilité du locataire se termine.

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel.

Lorsque la livraison du matériel est effectuée par nos soins, la durée du transport est considérée comme durée de location.

RESTITUTION DU MATERIEL

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir Fréquence Créative. Dès 1 jours de retard, le tarif journalier en vigueur sans coefficient sera facturé.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi entre Fréquence Créative et le locataire.

Le matériel sera testé dès son retour. Dans le cas d’un retour incomplet ou d’un retour d’un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en CHF. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l’immobilisation du matériel sera demandé au client.

Fréquence Créative se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Fréquence Créative de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de vente.

PAIEMENT DES LOCATIONS

Moyens de paiement acceptés : Argent liquide, cartes de débit (Postfinance Postcard, EC), carte de crédit(visa, Mastercard,), Twint et Paypal.

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Fréquence Créative. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 12% par an ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la création du devis. Dès la date d’échéance du devis passée, se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis

Les prêts de matériel sont considérés comme des locations. Les mêmes conditions générales s’y rapportent. En cas de litige lors d’un prêt, le tarif normal d’une location payante similaire fait foi.

Des rabais sont possibles, en fonction de la quantité de matériel, du nombre de locations par mois / année, et du genre d’événement. Fréquence Créative peut sponsoriser des événements en rabais sur le matériel via notre publicité / logo sur vos flyers, affiches, ou présence de bâche publicitaire.

Les rabais accordés sont des offres uniques, et ne sont pas à considérer comme généralité. Chaque cas de rabais est étudié séparément, et il n’est pas possible de comparer deux offres différentes.

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Fréquence Créative aux torts du locataire 72 h après mise en demeure par téléphone ou e-mail restés infructueux. Dans ce cas, Fréquence Créative exige la restitution immédiate du matériel en sus du tarif de location.

PRESTATIONS AVEC TECHNICIEN

1. Le matériel loué avec la prestation d’un ou de plusieurs techniciens est soumis aux mêmes conditions générales que pour les locations simples.
2. Les estimations de temps et coût de travail sur l’offre sont indicatives et peuvent varier de 15 % au maximum pour un cahier des charges identique. Si le cahier des charges est modifié, avant ou pendant la durée de la prestation par une demande du client, les frais horaires et matériels intégraux sont répercutés sur le cahier des charges selon notre tarif en vigueur.
3. Pour des prestations de plus de 6 heures par jour, le client doit fournir un ou deux repas par personne adaptés à la situation et à l’horaire. Un manquement entraîne un supplément de 25 CHF HT/personne par repas.

DIVERS

Toute réservation (ou acceptation de devis) implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location.

Tout problème, remarque ou erreur dans une quittance ou une facture doit être annoncé dans les 5 jours ouvrables. Dans la négative, toute facture est considérée comme acceptée et doit être réglée dans le délai normal.

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes versés restent acquis à Fréquence Créative à titre de dédommagement forfaitaire. Si aucun acompte n’a été versé, 20% de la somme totale du contrat sera dû.

Un acompte peut être demandé à l’avance ainsi qu’une caution, restituée au retour du matériel si celui-ci respecte les conditions générales (ex : non endommagé ou abîmé, en état de fonctionnement, câbles propres et bien roulés, et autres).

Les consommables sont inclus la plupart du temps (ex : liquide à fumée, piles des micros HF), mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Chaque offre indique ce qu’il en est pour chaque appareil nécessitant des consommables.

Lors d’installations, les frais de repas et de boissons destiné aux techniciens sont entièrement à la charge du client.

Sur tous les contrats, seul le droit Suisse est applicable.

Le for juridique de toute location et/ou service de Fréquence Créative est Mex

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16/07/2025